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Cnam Picardie

DRA103 - Règles générales du droit des contrats  [ 4 crédits ]

Public Concerné
Avoir le niveau de l'unité d'enseignement "Présentation générale du droit" (dra001) ou de l'unité "Initiation aux techniques juridiques fondamentales" (DRA002) ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

Finalité de l'unité d'enseignement
Objectifs pédagogiques
Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ) ; savoir lire un contrat et gérer son exécution.
Capacité et compétences acquises

Lieu de formation : Amiens, Compiègne, Saint Quentin et FOD Picardie

Enseignant : JC VINDREAU, FCIL

Organisation
4 Crédits 

Contenu de la formation
Conclusion des contrats
Classification des contrats - Formation des contrats - - Modification des contrats - Interprétation des contrats.
Exécution des contrats
Régime des obligations contractuelles - Inexécution des contrats - Extinction des contrats.
Groupes de contrats
Classification des groupes de contrats - Nullité et résolution au sein des groupes de contrats - responsabilité contractuelle.


   
Espace auditeurs